Démarches administratives
CARTE D’IDENTITÉ / PASSEPORT
Pré-demande en ligne. En savoir plus
Les demandes se font dans les mairies équipées du matériel biométrique afin de lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité tout comme les passeports. (Coulommiers, La Ferté-Gaucher…) En savoir plus
RECONNAISSANCE ET DÉCLARATION DE NAISSANCE
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père doit faire une reconnaissance. Toutefois la mère peut également reconnaître son enfant.
RECONNAISSANCE
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation (lien juridique unissant l’enfant à ses parents). Elle est reçue par un officier de l’état-civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Le mariage établit de fait la filiation paternelle. Ainsi, les parents mariés n’ont aucune démarche à accomplir en ce sens.
À savoir: un parent ne peut pas s’opposer à la reconnaissance par l’autre parent. Vous êtes concerné par cette démarche si vous êtes célibataire ou pacsé.
Avant la déclaration de naissance :
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément (reconnaissance anticipée), dès que la grossesse est confirmée.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d’identité
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état-civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état-civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.
Un formulaire de déclaration de choix de nom sera remis par l’officier d’état-civil. Le futur enfant pourra porter le nom du père, le nom de la mère, le nom du père suivi de celui de la mère ou inversement. Dans le cas d’un deuxième enfant commun, le deuxième enfant portera automatiquement le nom du premier enfant.
Au moment de la déclaration de naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour un couple non marié, à l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Lorsque la reconnaissance a lieu au moment de la déclaration de naissance, elle est contenue directement dans l’acte de naissance.
Après la déclaration de naissance :
Idem que dans la précédente situation, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance est sans limite de délais, mais doit être effectuée dans l’année qui suit la naissance pour obtenir l’autorité parentale. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Lorsque la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant conserve le nom de la mère, mais par déclaration de changement de nom, les parents peuvent conjointement modifier son nom à la mairie de leur domicile.
À savoir: Une demande de livret de famille est automatiquement établie pour le premier enfant. Les informations relatives à la naissance de l’enfant sont reportées. Le livret est ensuite transmis aux mairies de naissance des parents avant d’être expédié à votre domicile.
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d’un enfant relève d’une démarche volontaire.
Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration de naissance devant l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle l’enfant est né, quelque soit sa nationalité. L’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille et sa filiation.
La déclaration est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
LE BAPTÊME CIVIL
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, il n’y a pas de cérémonial préétabli ni d’obligation de le célébrer.
Liste des documents à fournir :
- Faire une demande par courrier avec proposition d’une date,
- Livret de famille,
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (de moins de 3 mois)
- Photocopie des pièces d’identité des parents,
- Photocopie des pièces d’identité des parrains et marraines, et adresse
- Photocopie d’un justificatif de domicile
COPIE OU EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Mairie du lieu de naissance
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
La demande se fait à la mairie du lieu de naissance directement ou par courrier. Elle est gratuite.
Pour les personnes françaises nées à l’étranger, la demande se fait au Service Central d’Etat-Civil du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (11 Rue de la Maison Blanche 44100 NANTES)
L’acte est envoyé à la mairie du domicile où vous êtes convoqué(e) pour venir le chercher muni(e) de votre pièce d’identité.
PIÈCES OBLIGATOIRES À FOURNIR (POUR LES DEMANDES PAR COURRIER)
- Une demande par écrit avec votre NOMS & Prénoms, date de naissance, filiation des parents (noms et prénoms)
- Une copie de votre pièce d’identité
- Une enveloppe timbrée pour l’envoi de l’acte
Pour vos demandes en Mairie merci de venir munis de votre pièce d’identité ou votre livret de famille
COPIE OU EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Mairie du lieu de mariage
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte notamment les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux.
- Identité, profession et domicile de chacun de leurs parents.
La demande se fait directement sur place ou par courrier. Elle est gratuite.
Si l’acte est demandé sur place fournir une pièce d’identité ou le livret de famille
PIÈCES OBLIGATOIRES À FOURNIR (POUR LES DEMANDES PAR COURRIER)
- Une demande par écrit avec votre NOMS & Prénoms des époux
- date du mariage
- une copie de pièce d’identité
- Une enveloppe timbrée pour l’envoi de l’acte
COPIE D’ACTE DE DECES
Mairie du lieu de décès
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état-civil. Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès.
- Nom, prénoms, profession et domicile du défunt
- Nom, prénoms, profession et domicile de ses parents
- Nom et prénoms de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Nom, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant
La demande se fait à la Mairie du lieu de décès directement ou par courrier. Elle est gratuite.
PIÈCES OBLIGATOIRES À FOURNIR (POUR LES DEMANDES PAR COURRIER)
- Noms & Prénoms, date du décès
- une copie de pièce d’identité
- Une enveloppe timbrée pour l’envoi de l’acte
DUPLICATA LIVRET DE FAMILLE
Mairie du domicile
- Formulaire à remplir à la mairie (dans les cas suivants : divorce, séparation, perte, vol ou destruction du premier).
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Mairie du domicile
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Avoir 18 ans (c’est l’INSEE qui les inscrit d’office) s’ils ont fait le recensement militaire auparavant)
- Inscription toute l’année jusqu’à 6 semaines avant les élections
- Remplir le document CERFA
RECENSEMENT MILITAIRE OBLIGATOIRE A 16 ANS
Mairie du domicile
Tout jeune Français ayant 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger).
Cette attestation est obligatoire pour tout examen scolaire, permis de conduire, code, conduite accompagnée, pensez-y avant la période d’examen.
Le jeune Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire. Toutefois une régularisation est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité Française.
Le jeune peut venir seul à l’accueil de la mairie, muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, de son livret de famille et d’un justificatif de moins de 3 mois.
S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État avant l’âge de 25 ans ;
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
Nouveau : Recensement possible directement sur internet www.majdc.fr
LEGALISATION DE SIGNATURE
Mairie de votre choix
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé (successions, vente, achat ou autre). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous devez vous rendre à la Mairie munie de votre pièce d’identité afin de signer et parapher vos documents devant l’officier d’état civil (Le Maire)
L’officier apposera ensuite la légalisation sur vos documents.
Le PACS
QUI PEUT SE PACSER ?
Les personnes majeures de même sexe ou de sexe différent vivant en France.
LIEU DU PACS ?
Dans la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
QUEL RÉGIME MATRIMONIAL EST POSSIBLE ?
Régime de séparation des patrimoines ;
Régime d’indivision.
À défaut de choix, c’est le régime de séparation des patrimoines qui s’applique.
PIÈCES OBLIGATOIRES À FOURNIR
Une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune de chacun des partenaires – Cerfa 15431-01 ;
La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) – Cerfa 15725-03 ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois et au nom de chaque partenaire ;
Une pièce d’identité de chacun des partenaires en cours de validité (original) ;
Acte de naissance ou extrait de filiation (de moins de trois mois pour les actes français et de moins de six mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires.
PIÈCE FACULTATIVE À FOURNIR
Convention de PACS complétée et signée par les deux partenaires – Cerfa 15726-02 ;
Pour les cas particuliers (veuvage, divorce…) des pièces complémentaires sont nécessaires, renseignements auprès des services de la mairie.
Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous destiné à l’enregistrement du Pacs par l’officier d’état civil.
Vous renseigner et retirer un dossier complet IMPERATIVEMENT 3 mois avant la date.
MODIFICATION DU PACS :
Les deux partenaires doivent donner leur accord.
La demande doit se faire par lettre en recommandé avec AR.
Une convention modificative sera signée devant l’officier d’état civil.
Pièce à fournir :
Convention modificative – Cerfa 15791-01
Photocopie des pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
DISSOLUTION DU PACS :
Le PACS prend fin par le décès de l’un des partenaires ou le mariage des partenaires entre eux.
Si la dissolution est un choix personnel, une déclaration conjointe de dissolution de PACS accompagnée de la copie des pièces d’identité en cours de validité doit être adressée en mairie en recommandé avec AR.
À noter le PACS n’a pas d’effet sur la filiation des enfants, contrairement au mariage, une reconnaissance reste obligatoire.
Le MARIAGE
Le mariage est un acte solennel par lequel 2 personnes établissent entre eux, une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par les dispositions juridiques en vigueur.
OÙ S’ADRESSER ?
- Mairie du lieu de domicile d’un des futurs époux ou épouses ou de leur résidence (1 mois d’habitation continue)
- Mairie de domicile de l’un des parents des futurs époux
Un dossier de mariage est a retirer à la Mairie.
CONDITIONS RELATIVES AUX ÉPOUX (SES)
Chacun des futurs époux doit :
- avoir au moins 18 ans
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- ne pas être déjà marié (que ce soit en France ou à l’étranger)
Le dossier de mariage doit être complet avant de procéder à la publication des bans.
CÉLÉBRATION DU MARIAGE
Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En tout état de cause, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours de publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé par les futurs époux en accords avec la Mairie.
CONCESSIONS CIMETIERE
Tarifs : se rapprocher de la mairie d’Amillis
La commune d’Amillis, n’assure pas l’entretien des sépultures de particuliers.
Dans tous les cas, c’est le concessionnaire ou ses ayants droit qui sont responsables de l’entretien de la tombe et du bon état de sécurité des monuments aménagés dans chaque cimetière.
Merci de communiquer à la mairie, tout changement d’adresser afin de faciliter la recherche des membres de la famille, lors des renouvellements de concession.