Démarches administratives
CONNAITRE VOS DROITS, EFFECTUEZ VOS DÉMARCHES
CARTE D’IDENTITÉ / PASSEPORT
Pré-demande en ligne. En savoir plus
Les demandes se font dans les mairies équipées du matériel biométrique. (Coulommiers, La Ferté-Gaucher…) En savoir plus
DECLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
COPIE OU EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Mairie du lieu de naissance
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
La demande se fait à la mairie du lieu de naissance directement ou par internet ou par courrier. Elle est gratuite.
Pour les personnes françaises nées à l’étranger, la demande se fait au Service Central d’Etat-Civil du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (11 Rue de la Maison Blanche 44100 NANTES)
L’acte est envoyé à la mairie du domicile où vous êtes convoqué(e) pour venir le chercher muni(e) de votre pièce d’identité.
COPIE OU EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Mairie du lieu de mariage
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte notamment les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux.
- Identité, profession et domicile de chacun de leurs parents.
La demande se fait directement sur place ou par internet ou par courrier. Elle est gratuite.
Si l’acte est demandé sur place il est délivré immédiatement.
Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
COPIE D’ACTE DE DECES
Mairie du lieu de décès
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état-civil. Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès.
- Nom, prénoms, profession et domicile du défunt
- Nom, prénoms, profession et domicile de ses parents
- Nom et prénoms de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Nom, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant
La demande se fait à la mairie du lieu de décès directement ou par internet ou par courrier. Elle est gratuite.
Si l’acte est demandé sur place il est délivré immédiatement.
Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
DUPLICATA LIVRET DE FAMILLE
Mairie du domicile
- Formulaire à remplir à la mairie (dans les cas suivants : divorce, séparation, perte, vol ou destruction du premier).
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau 44079 Nantes cedex 1
site Internet : www.justice.gouv.fr/cjn
Sur simple demande, le bulletin est gratuit, ne pas joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS
Internet
Ne plus passer en mairie, l’autorisation de sortie de territoire (AST) d’un mineur se fait sur internet et ce sont les parents qui signent (www.service-public.fr).
L’enfant qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit avoir les documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l’autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . - Copie d’un justificatif d’identité du parent signataire (carte d’identité, passeport).
Le justificatif d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle, carte d’identité ou passeport de la personne titulaire de l’autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l’AST.
A noter : l’enfant doit présenter une AST même s’il ne fait qu’une escale à l’étranger.
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Mairie du domicile
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Avoir 18 ans (c’est l’INSEE qui les inscrit d’office) s’ils ont fait le recensement militaire auparavant)
- Inscription toute l’année jusqu’à 6 semaines avant les élections
- Vérifiez votre inscription sur le site : service-public.fr
RECENSEMENT MILITAIRE OBLIGATOIRE A 16 ANS (FILLES ET GARCONS
Mairie du domicile
Le jeune doit obligatoirement se présenter en mairie muni de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile ainsi que du livret de famille. Possibilité d’être recensé jusqu’à 25 ans.
Cette attestation est obligatoire pour tout examen scolaire, permis de conduire, code, conduite accompagnée, pensez-y avant la période d’examen.
CERTIFICAT DE SIGNATURE
Mairie
Pour faire authentifier votre signature sur des papiers officiels (de successions, de vente, d’achat ou autre) vous devez vous présenter à n’importe quelle mairie avec votre pièce d’identité et signer devant l’agent d’état civil qui ensuite fera authentifier votre signature par le Maire.
PACS ET MARIAGE
Mairie du domicile
Vous renseigner et retirer un dossier complet IMPERATIVEMENT 1 mois avant la date.
CONCESSIONS CIMETIERE
Tarifs : se rapprocher de la mairie d’Amillis